Mentions légales

1. Identification du titulaire

Conformément à l'obligation d'information prévue à l'article 10 de la loi espagnole 34/2002 du 11 juillet relative aux services de la société de l'information et au commerce électronique (LSSI-CE), les informations d'identification du titulaire de ce site web et des services fournis par son intermédiaire sont les suivantes :

• Dénomination sociale : PUERTO INNOVA SL
• NIF (numéro d'identification fiscale espagnol) : B25904202
• Siège social : C/ dels Caus, 6, 46870 Ontinyent, Valencia (Espagne)
• Immatriculation : inscrite au Registre du commerce de Valence, feuille V-231231, inscription 2
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +34 672 38 63 31
• Nom commercial : Pictulab
• Sites web : pictulab.com et ses sous-domaines, y compris l'application web (ci-après le « Site web »)

2. Objet et champ d'application

Les présentes mentions légales régissent l'accès, la navigation et l'utilisation du Site web, ainsi que les responsabilités découlant de l'utilisation de ses contenus. L'accès au Site web est libre et gratuit et confère la qualité d'utilisateur, ce qui implique l'acceptation des présentes mentions légales dans leur version publiée au moment de l'accès.

Par l'intermédiaire du Site web, PUERTO INNOVA SL (ci-après « Pictulab ») propose une plateforme de génération et d'édition d'images et de vidéos par intelligence artificielle, des outils gratuits de conversion et d'édition de fichiers, l'achat de tokens et la souscription de formules d'abonnement.

La souscription de services payants est en outre régie par les Conditions d'utilisation, qui prévalent sur les présentes mentions légales pour tout ce qui concerne la relation contractuelle. Le traitement des données personnelles est régi par la Politique de confidentialité et l'utilisation des cookies par la Politique relative aux cookies.

3. Conditions d'accès et d'utilisation

L'utilisateur s'engage à utiliser le Site web conformément à la loi, à la bonne foi, aux bonnes mœurs, à l'ordre public et aux présentes mentions légales. En particulier, l'utilisateur s'abstient de :

• Utiliser le Site web à des fins illicites, frauduleuses ou portant atteinte aux droits et intérêts de Pictulab ou de tiers.
• Accéder ou tenter d'accéder sans autorisation à des comptes, systèmes, réseaux ou bases de données, ou contourner les mesures de sécurité, d'authentification ou de limitation d'usage mises en place.
• Introduire ou diffuser des virus, du code malveillant ou tout autre dispositif susceptible d'endommager ou d'altérer le fonctionnement du Site web ou les équipements de tiers.
• Procéder à l'extraction massive de contenus (scraping), à de l'ingénierie inverse ou à des sollicitations automatisées qui dégradent le service, sauf par l'intermédiaire de l'API officielle et dans ses limites.
• Reproduire, distribuer ou transformer les contenus du Site web en violation des droits de propriété intellectuelle ou industrielle.
• Générer, téléverser ou diffuser des contenus illicites ou portant atteinte aux droits de tiers, dans les conditions précisées dans les Conditions d'utilisation.

Pictulab peut refuser ou retirer l'accès au Site web, sans préavis, à toute personne qui enfreint ces conditions.

4. Propriété intellectuelle et industrielle

L'ensemble des contenus du Site web — notamment les textes, photographies, illustrations, graphismes, designs, logos, marques, noms commerciaux, code source, logiciels ainsi que la sélection, la structure et la présentation des contenus — appartient à PUERTO INNOVA SL ou à des tiers qui en ont autorisé l'utilisation, et est protégé par le décret royal législatif espagnol 1/1996 (loi sur la propriété intellectuelle), la loi 17/2001 sur les marques et les autres dispositions applicables.

L'accès au Site web n'emporte aucune cession de ces droits. Toute reproduction, distribution, communication au public, mise à disposition ou transformation, totale ou partielle, de ces contenus sans l'autorisation préalable et expresse de leur titulaire est interdite, sauf dans les cas autorisés par la loi.

Les contenus que les utilisateurs téléversent ou génèrent sur la plateforme ne font pas partie des contenus du Site web visés par la présente clause ; leur régime est défini dans les Conditions d'utilisation.

Si vous estimez qu'un contenu du Site web porte atteinte à vos droits, vous pouvez le signaler à [email protected] en indiquant le contenu concerné, son emplacement et la preuve de vos droits. Nous examinerons votre signalement avec diligence et, le cas échéant, retirerons le contenu.

5. Liens vers des sites tiers

Le Site web peut contenir des liens vers des sites web de tiers. Pictulab ne contrôle pas ces sites et n'est pas responsable de leurs contenus, politiques ou pratiques. La présence d'un lien n'implique aucune relation, recommandation ni approbation. Conformément à l'article 17 de la LSSI-CE, Pictulab retirera tout lien dès qu'elle aura effectivement connaissance qu'il renvoie à des contenus illicites.

6. Responsabilité

Pictulab s'efforce de garantir la disponibilité et le bon fonctionnement du Site web, mais ne peut garantir l'absence d'interruptions ou d'erreurs. Dans la mesure permise par la loi, Pictulab ne saurait être tenue responsable des dommages résultant d'interruptions, de défaillances techniques, de virus ou d'incidents échappant à son contrôle raisonnable, dès lors qu'elle a adopté des mesures de sécurité adaptées à l'état de la technique.

Les contenus informatifs du Site web (guides, comparatifs, articles du blog ou de l'académie) sont fournis à titre indicatif et ne constituent pas un conseil professionnel. L'utilisateur est seul responsable de l'usage qu'il fait des contenus qu'il génère avec la plateforme.

Aucune disposition des présentes mentions légales ne limite les droits que la réglementation relative à la protection des consommateurs reconnaît de manière impérative.

7. Protection des données et cookies

PUERTO INNOVA SL traite les données personnelles conformément au règlement (UE) 2016/679 (règlement général sur la protection des données, RGPD) et à la loi organique espagnole 3/2018 relative à la protection des données personnelles et à la garantie des droits numériques (LOPDGDD). Vous trouverez toutes les informations dans la Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies et technologies similaires est expliquée dans la Politique relative aux cookies.

8. Communications commerciales

Conformément à l'article 21 de la LSSI-CE, Pictulab n'envoie de communications commerciales par voie électronique qu'aux personnes qui les ont expressément demandées ou autorisées, ou à ses clients pour des produits ou services analogues à ceux souscrits. Toutes les communications comportent un moyen simple et gratuit de se désabonner.

9. Droit applicable et juridiction

Les présentes mentions légales sont régies par le droit espagnol. Pour tout litige, les parties se soumettent aux juridictions de Valence, sauf si l'utilisateur a la qualité de consommateur, auquel cas le tribunal de son domicile sera compétent conformément à la réglementation applicable.

Si vous résidez dans l'Union européenne, vous pouvez également recourir aux mécanismes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et aux organismes de protection des consommateurs de votre lieu de résidence.

10. Modifications

Pictulab peut modifier les présentes mentions légales afin de les adapter à l'évolution de la réglementation ou du Site web. La version en vigueur est celle publiée sur cette page, avec l'indication de sa date de dernière mise à jour.