1. Prestataire du service

Le service est fourni par PUERTO INNOVA SL (ci-après « Pictulab »), NIF B25904202, dont le siège social est situé C/ dels Caus, 6, 46870 Ontinyent, Valencia (Espagne), inscrite au Registre du commerce de Valence, feuille V-231231. Contact : [email protected] · +34 672 38 63 31.

Font partie des présentes conditions la Politique de confidentialité, la Politique relative aux cookies et les Mentions légales, ainsi que les informations sur les prix et les formules affichées au moment de la souscription.

2. Définitions

Plateforme : le site web pictulab.com, l'application web, l'API, le serveur MCP et les outils associés.
Utilisateur : toute personne qui accède à la Plateforme. Client : l'utilisateur qui souscrit un service payant.
Consommateur : l'utilisateur qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Équipe : l'espace de travail partagé auquel appartiennent un ou plusieurs comptes, et auquel sont rattachés les tokens, la formule, le stockage et les contenus.
Tokens : unités d'utilisation consommées lors de l'utilisation de fonctionnalités payantes, comme la génération ou l'édition d'images et de vidéos.
Contenu utilisateur : les prompts, fichiers, images, vidéos et autres éléments que l'utilisateur téléverse sur la Plateforme. Résultats : les contenus générés par la Plateforme à partir de ceux-ci.

3. Compte et conditions requises

Vous devez être âgé de 18 ans ou plus et avoir la capacité juridique de contracter. Si vous agissez au nom d'une entreprise, vous déclarez être habilité à l'engager.
Vous pouvez vous inscrire avec une adresse e-mail et un mot de passe, ou via Google ou GitHub. Les informations fournies doivent être exactes et tenues à jour.
Vous êtes responsable de la conservation de vos identifiants et clés d'API ainsi que de toute activité réalisée avec ceux-ci. Prévenez-nous immédiatement si vous constatez une utilisation non autorisée.
Le titulaire ou l'administrateur d'une équipe décide qui en fait partie et ce que chacun peut faire ; les membres de l'équipe peuvent consulter et utiliser les contenus et les tokens partagés au sein de cette équipe.
Vous pouvez supprimer votre compte à tout moment depuis les paramètres de votre compte, sur le web ou dans l'app mobile, ou en nous écrivant. La suppression entraîne la perte des tokens restants et des contenus qui n'appartiennent pas à une équipe partagée. Si votre équipe a un abonnement, il est résilié à ce moment-là.

4. Description du service

Pictulab est une plateforme de génération et d'édition d'images et de vidéos au moyen de modèles d'intelligence artificielle de tiers, avec stockage et organisation de fichiers, travail en équipe, liens de partage, intégrations avec des services externes, API et outils gratuits de conversion et d'édition.

Les modèles disponibles, leurs caractéristiques et le coût en tokens de chaque opération sont affichés sur la Plateforme avant son exécution. Les modèles appartiennent à leurs créateurs respectifs et peuvent être modifiés, mis à jour ou cesser d'être disponibles sur décision de ces derniers.

Les fonctionnalités gratuites et la formule gratuite sont proposées sans garantie de continuité et peuvent être soumises à des limites d'utilisation.

5. Tokens

Obtention : les tokens s'obtiennent en achetant des packs, avec la formule d'abonnement souscrite ou dans le cadre de promotions (bonus de bienvenue, programme de parrainage ou autres).
Consommation : chaque opération consomme les tokens indiqués sur la Plateforme au moment de son exécution. Si une génération échoue ou est annulée pour des raisons techniques, les tokens sont automatiquement recrédités sur votre solde.
Validité : les tokens achetés n'expirent pas tant que le compte ou l'équipe reste actif. Les tokens inclus dans une formule d'abonnement peuvent être utilisés pendant 24 mois maximum à compter de leur ajout au solde ; passé ce délai, les tokens non consommés sont retirés du solde. Les tokens sont consommés par ordre d'ancienneté, les plus anciens en premier.
Nature : les tokens ne constituent ni de la monnaie électronique ni un moyen de paiement, ne produisent pas d'intérêts, ne sont pas échangeables contre de l'argent sauf dans les cas prévus par les présentes Conditions ou par la loi, et ne peuvent être ni transférés à d'autres comptes ni revendus.
Tokens promotionnels : les tokens obtenus gratuitement peuvent être soumis à des conditions spécifiques et ne sont pas remboursables. Pictulab peut annuler ceux obtenus de manière frauduleuse ou abusive (par exemple, au moyen de comptes multiples). Actuellement, lors de la création d'un compte, vous recevez un bonus de bienvenue de 100 tokens. Dans le programme de parrainage, le parrain reçoit 50 tokens pour chaque nouvelle personne qui s'inscrit avec son code (jusqu'à 20 par mois) et 500 de plus lorsque cette personne paie son premier abonnement ; la personne parrainée reçoit 100 tokens supplémentaires. Il n'est pas possible d'utiliser son propre code. Nous pouvons modifier ces montants à tout moment, sans incidence sur les tokens déjà obtenus.

6. Formules d'abonnement

Souscription : les formules, leurs prestations (tokens inclus, stockage, fonctionnalités), leur prix et leur périodicité (mensuelle ou annuelle) sont indiqués sur la page des tarifs et lors de la souscription.
Renouvellement automatique : l'abonnement est renouvelé automatiquement à la fin de chaque période pour une durée identique, le prix en vigueur étant débité sur le moyen de paiement enregistré, jusqu'à ce que vous le résiliiez.
Tokens de la formule : à chaque période, les tokens inclus dans la formule sont ajoutés à votre solde. Pour les formules annuelles, les tokens de toute l'année sont crédités au début. Ces tokens sont soumis à la validité maximale de 24 mois prévue à la clause 5.
Changement de formule : vous pouvez passer à une formule supérieure ou inférieure depuis votre compte. Les conditions du changement (prorata ou application à la période suivante) sont affichées avant votre confirmation.
Résiliation : vous pouvez résilier à tout moment depuis votre compte, sans pénalité. La résiliation empêche le renouvellement suivant et prend effet à la fin de la période déjà payée ; d'ici là, vous conservez les prestations de la formule. Ensuite, l'équipe passe à la formule gratuite et à ses limites.
Modification des prix : nous vous informerons au moins 30 jours à l'avance de toute modification du prix de votre abonnement. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez le résilier avant le renouvellement.
Défaut de paiement : si un renouvellement ne peut pas être encaissé, nous réessaierons et vous en informerons ; si le défaut de paiement persiste, l'abonnement pourra être suspendu ou résilié.

7. Prix, paiement et facturation

Les prix sont indiqués en euros. Il est clairement précisé s'ils incluent ou non la TVA, qui sera appliquée en fonction de votre statut et de votre pays de résidence. Les entreprises de l'UE disposant d'un numéro de TVA valide (vérifié dans le système VIES) peuvent relever du mécanisme d'autoliquidation.
Le paiement s'effectue via Stripe, avec les moyens de paiement proposés à tout moment. Pictulab ne conserve pas les données complètes de votre carte.
Nous émettons une facture pour chaque paiement avec les informations fiscales que vous nous communiquez, que vous devez tenir à jour. Vous pouvez les consulter depuis votre compte ou les demander à [email protected].
Avant de confirmer tout achat, vous verrez le récapitulatif de la commande avec le prix total. Vous recevrez la confirmation par e-mail.
Comment souscrire : vous choisissez le pack de tokens ou le plan, vérifiez le récapitulatif avec le prix total et payez via la passerelle sécurisée de Stripe ; le service démarre dès la confirmation du paiement. Jusque-là, vous pouvez corriger toute information en revenant en arrière. Le contrat est conclu dans la langue dans laquelle vous naviguez et la version en vigueur des présentes Conditions est archivée sur cette page.

8. Droit de rétractation

Si vous êtes consommateur, vous disposez d'un droit de rétractation pour l'achat de tokens ou la souscription d'un abonnement dans un délai de 14 jours calendaires à compter de la souscription, sans avoir à vous justifier (art. 102 et suivants du décret royal législatif espagnol 1/2007, texte refondu de la loi générale pour la défense des consommateurs et usagers, TRLGDCU).

Dès que vous payez, le service démarre : les tokens sont ajoutés à votre solde et le plan est activé. Si vous vous rétractez dans le délai, nous vous remboursons la partie que vous n'avez pas utilisée : les tokens non dépensés et, pour un abonnement, la part proportionnelle de la période restante. Ce que vous avez déjà utilisé n'est pas remboursé.

Vous pouvez vous rétracter depuis le tableau de bord, avec le bouton « Se rétracter du contrat ici » de la section facturation : nous vous enverrons immédiatement par e-mail un accusé de réception avec votre déclaration, la date et l'heure. Pour vous rétracter, adressez-nous une déclaration dénuée d'ambiguïté à [email protected] ou par courrier postal à notre siège, en indiquant votre nom, l'adresse e-mail de votre compte et l'achat concerné. Vous pouvez utiliser ce modèle : « Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur [achat de tokens / abonnement] conclu le [date], au nom de [nom], avec le compte [e-mail]. »

Nous vous rembourserons ce montant dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception de votre demande, par le même moyen de paiement. Les tokens non utilisés de cet achat seront retirés de votre solde et, si vous vous rétractez d'un abonnement, le plan prend fin à ce moment-là.

9. Conformité et garanties légales

Si vous êtes consommateur, Pictulab répond du défaut de conformité des contenus et services numériques conformément au TRLGDCU (modifié par le décret-loi royal 7/2021). Si un service payant ne fonctionne pas comme décrit, écrivez-nous : nous le mettrons en conformité et, si cela n'est pas possible, vous aurez droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat.

L'IA génère des résultats de manière probabiliste : un même prompt peut donner des résultats différents, et un résultat peut ne pas correspondre à vos attentes ou contenir des imprécisions. Le fait qu'un résultat ne plaise pas à l'utilisateur ne constitue pas en soi un défaut de conformité ; les tokens consommés pour des générations menées à terme ne sont pas remboursés pour ce motif.

10. Contenu utilisateur et Résultats

Propriété : vous conservez tous les droits sur votre Contenu utilisateur. Dans la mesure permise par la loi, et sous réserve des droits des tiers, les Résultats vous appartiennent et vous pouvez les utiliser à toute fin licite, y compris commerciale. Pictulab ne revendique aucun droit sur ceux-ci.
Protection juridique des Résultats : la protection par le droit de la propriété intellectuelle des contenus générés par IA dépend de la législation de chaque pays et du degré d'intervention humaine ; Pictulab ne peut garantir qu'un Résultat soit protégeable ni qu'il soit unique, d'autres utilisateurs pouvant obtenir des résultats similaires.
Licence accordée à Pictulab : vous nous concédez une licence non exclusive, gratuite, mondiale et limitée à la durée nécessaire pour héberger, copier, traiter, transformer et afficher vos contenus dans le seul but de vous fournir le service, y compris leur envoi aux fournisseurs de modèles que vous choisissez et leur mise à disposition des personnes avec lesquelles vous les partagez. Nous n'utilisons pas vos contenus pour entraîner des modèles ni pour promouvoir Pictulab sans votre autorisation expresse.
Vos garanties : vous déclarez détenir les droits nécessaires sur les contenus que vous téléversez et, en particulier, le consentement des personnes identifiables qui y figurent, et que leur utilisation ne porte pas atteinte aux droits de tiers.
Transparence en matière d'IA : il vous appartient d'indiquer, lorsque la loi l'exige, qu'un contenu a été généré ou manipulé par IA, en particulier s'il représente des personnes, des lieux ou des événements réels d'une manière qui pourrait paraître authentique (art. 50 du règlement (UE) 2024/1689 sur l'intelligence artificielle).
Conditions des modèles : certains modèles de tiers imposent leurs propres conditions d'utilisation, qui s'appliquent également à l'utilisateur ; nous vous en informerons lorsqu'elles seront pertinentes.
Sauvegardes : bien que nous prenions des mesures pour protéger vos fichiers, nous vous recommandons de conserver une copie de ceux qui sont importants pour vous.

11. Utilisation acceptable

Il est interdit d'utiliser Pictulab pour créer, téléverser, stocker ou diffuser, ou tenter de le faire :

des contenus pédopornographiques ou tout contenu sexuel représentant ou semblant représenter des mineurs. Nous les signalerons aux autorités ;
des contenus sexuels ou intimes de personnes réelles sans leur consentement, y compris les faux nus (deepfakes) ;
des usurpations d'identité, des images de personnes réelles créées pour tromper, diffamer ou harceler, ou de la désinformation susceptible de causer un préjudice ;
des contenus portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, à l'image, aux marques ou à la vie privée de tiers ;
des contenus incitant à la haine, à la violence ou au terrorisme, ou en faisant l'apologie ;
des documents, pièces d'identité ou preuves falsifiés, ou des contenus destinés à commettre une fraude ;
tout autre contenu ou activité illicite au regard de la législation applicable.

Il est également interdit de contourner les filtres de sécurité de la Plateforme ou des modèles, d'accéder sans autorisation à des systèmes ou des comptes, de revendre l'accès sans accord avec nous, de créer des comptes multiples pour bénéficier de promotions, ou de procéder à une utilisation automatisée dépassant les limites de l'API ou dégradant le service.

Les modèles et la Plateforme appliquent des filtres automatiques susceptibles de rejeter des requêtes. En cas de manquement à la présente clause, nous pourrons retirer le contenu, bloquer des liens de partage, restreindre des fonctionnalités, ou suspendre ou supprimer le compte, de manière proportionnée à la gravité du manquement et, sauf dans les cas graves ou si la loi l'interdit, en vous prévenant au préalable et en vous en expliquant le motif.

12. Signalement de contenus illicites

Conformément au règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (Digital Services Act), toute personne peut nous signaler un contenu hébergé sur Pictulab qu'elle estime illicite ou contraire aux présentes Conditions (par exemple, accessible via un lien de partage) en écrivant à [email protected]. Le signalement doit comporter l'adresse exacte (URL) du contenu, une explication des raisons pour lesquelles il est considéré comme illicite, le nom et l'adresse e-mail de l'auteur du signalement (sauf en cas d'abus sur mineurs) et une déclaration de bonne foi. Sur les pages de contenu partagé, vous trouverez également le lien « Signaler un contenu », qui prépare cet e-mail pour vous.

Nous examinerons les signalements avec diligence et objectivité, informerons l'auteur du signalement de notre décision et, si nous retirons un contenu, l'utilisateur concerné, en indiquant les motifs et les voies de recours contre la décision. Cette adresse constitue également le point de contact unique pour les autorités et les utilisateurs aux fins de ce règlement, en espagnol ou en anglais.

13. API, intégrations et services de tiers

L'utilisation de l'API et du serveur MCP est soumise aux présentes Conditions, aux limites d'utilisation publiées et à la documentation technique. Les clés d'API sont personnelles et ne doivent pas être partagées.
Les intégrations avec des services externes (stockage dans le cloud, boutiques en ligne, etc.) sont en outre régies par les conditions de ces services. Pictulab n'est pas responsable de leur disponibilité ni de ce qu'ils font des contenus que vous leur envoyez.

14. Disponibilité et évolution du service

Nous nous efforçons d'assurer la disponibilité continue de la Plateforme, mais des interruptions peuvent survenir pour cause de maintenance, de mises à jour ou pour des raisons indépendantes de notre volonté. Nous nous efforcerons de prévenir à l'avance des interruptions programmées.

Nous pouvons modifier ou retirer des fonctionnalités et des modèles afin d'améliorer le service ou pour des raisons techniques, juridiques ou de sécurité. Si une modification réduit de manière significative les prestations d'un service payant que vous avez déjà souscrit, nous vous en informerons et vous pourrez résilier le contrat et obtenir le remboursement de la partie non utilisée.

15. Responsabilité

Pictulab répond de la bonne exécution du service souscrit conformément à la loi. Dans la mesure permise par la loi et sauf à l'égard des consommateurs, Pictulab ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte d'opportunités commerciales, et sa responsabilité totale envers les clients professionnels est limitée au montant payé à Pictulab au cours des 12 mois précédant le fait générateur.

L'utilisateur est seul responsable des contenus qu'il téléverse, des prompts qu'il saisit et de l'usage qu'il fait des Résultats, et garantit Pictulab contre toute réclamation de tiers résultant de son manquement aux présentes Conditions.

Aucune clause des présentes Conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou toute autre responsabilité qui ne peut être légalement limitée, ni les droits impératifs des consommateurs.

16. Suspension et résiliation

Vous pouvez cesser d'utiliser le service et supprimer votre compte à tout moment. Pictulab peut suspendre ou supprimer un compte en cas de manquement grave ou répété aux présentes Conditions, de fraude, de défaut de paiement ou d'injonction légale. Si la suppression ne résulte pas d'un manquement de votre part, nous vous rembourserons la part proportionnelle de l'abonnement non utilisée ainsi que les tokens achetés et non consommés.

Après la résiliation, vous pourrez télécharger vos contenus pendant un délai raisonnable, sauf si la suppression est due à des contenus illicites ; ils seront ensuite supprimés conformément à la Politique de confidentialité.

17. Protection des données

Nous traitons vos données personnelles conformément à la Politique de confidentialité. Lorsque vous téléversez ou traitez avec Pictulab des données personnelles de tiers (par exemple, des photographies de clients ou d'employés, ou les données de votre boutique en ligne), vous êtes responsable de ce traitement et Pictulab agit en qualité de sous-traitant (art. 28 RGPD) : elle ne traitera ces données que pour vous fournir le service et selon vos instructions, dans le respect de la confidentialité et avec des mesures de sécurité appropriées ; elle ne fera appel qu'aux sous-traitants ultérieurs indiqués dans la Politique de confidentialité (et vous informera de toute modification afin que vous puissiez vous y opposer) ; elle vous aidera à répondre aux demandes des personnes concernées et vous notifiera sans délai toute violation de sécurité. À la fin du service, elle supprimera les données ou vous les restituera. Si vous avez besoin d'un contrat de sous-traitance signé, écrivez-nous.

18. Modification des Conditions

Nous pouvons mettre à jour les présentes Conditions en raison d'évolutions légales, techniques ou du service. Nous vous informerons des modifications importantes par e-mail ou sur la Plateforme au moins 30 jours à l'avance. Si vous n'êtes pas d'accord, vous pourrez résilier votre abonnement et supprimer votre compte avant leur entrée en vigueur ; si vous continuez à utiliser le service par la suite, vous serez réputé les avoir acceptées.

19. Droit applicable, juridiction et règlement des litiges

Les présentes Conditions sont régies par le droit espagnol. Si vous êtes consommateur, vous bénéficiez en outre des dispositions impératives de protection des consommateurs de votre pays de résidence dans l'UE et pouvez porter toute réclamation devant les tribunaux de votre domicile. Pour les clients professionnels, les parties se soumettent aux juridictions de Valence.

Avant de saisir les tribunaux, nous vous invitons à nous écrire à [email protected] afin de tenter de résoudre tout problème. Des formulaires officiels de réclamation (hojas de reclamaciones) sont à votre disposition. Si vous êtes consommateur, vous pouvez également vous adresser aux commissions d'arbitrage de la consommation (juntas arbitrales de consumo) ou aux entités agréées de règlement extrajudiciaire des litiges.

Les documents juridiques sont rédigés en espagnol. Les traductions sont fournies pour votre commodité ; en cas de divergence, la version espagnole prévaut, sauf si la loi de votre pays en dispose autrement en votre faveur.

20. Dispositions générales

Si une clause venait à être déclarée nulle, les autres resteraient en vigueur. Le fait que Pictulab n'exige pas à un moment donné l'application d'une clause ne vaut pas renonciation à celle-ci. Vous ne pouvez pas céder vos droits ou obligations sans notre consentement. Le contrat est archivé électroniquement et vous pouvez consulter la version en vigueur des présentes Conditions sur cette page.