1. Objet, parties et acceptation
Les présentes conditions d'utilisation (« Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Pictulab (la « Plateforme ») et la souscription de services numériques associés, y compris l'achat de jetons et d'abonnements cloud.
En accédant, en vous inscrivant, en achetant ou en utilisant la plateforme, vous acceptez les présentes conditions et les documents liés : Politique de confidentialité, Politique de cookies et Mentions légales.
Titulaire / Prestataire : PUERTO INNOVA SL (NIF B25904202), C/ dels Caus, 6, 46870 Ontinyent, Valence (Espagne). Contact : [email protected].
Ces documents juridiques sont rédigés en espagnol et peuvent être proposés traduits dans d'autres langues pour votre commodité. En cas de divergence ou de contradiction entre les versions, la version espagnole prévaudra.
2. Conditions requises, compte et sécurité
- Vous devez être majeur et avoir la capacité juridique de conclure un contrat.
- Les informations fournies doivent être exactes, complètes et tenues à jour.
- Vous êtes responsable de l'activité réalisée depuis votre compte et de la sécurité de vos identifiants.
- Nous pouvons suspendre ou résilier des comptes si nous détectons un usage frauduleux, des manquements légaux, des tentatives d'accès non autorisé ou une violation des présentes conditions.
3. Description du service
Pictulab propose des fonctionnalités numériques pouvant inclure :
- Génération d'images : création d'images à partir de prompts et de paramètres.
- Jetons : unités d'utilisation permettant l'accès à certaines fonctionnalités (par ex. la génération).
- Abonnement cloud : accès à des forfaits avec des fonctionnalités, quotas ou limites spécifiques.
- Stockage et organisation : gestion des ressources générées ou téléchargées par l'utilisateur.
Certaines fonctionnalités peuvent être soumises à des limites techniques, de capacité, de disponibilité régionale ou à des politiques anti-abus.
4. Jetons
- Nature : les jetons sont un bien/service numérique permettant l'utilisation de fonctionnalités sur la plateforme.
- Consommation : lors de l'utilisation de fonctionnalités nécessitant des jetons, ceux-ci sont consommés selon le tarif en vigueur affiché sur la plateforme.
- Non remboursables : sauf obligation légale ou erreur imputable à Pictulab, les jetons consommés ne sont pas remboursables. Les jetons non consommés peuvent ne pas être remboursables si cela est indiqué au moment de l'achat (car ils constituent un contenu numérique).
- Non transférables : sauf indication expresse, les jetons sont personnels et non transférables entre comptes.
- Expiration : si les jetons ont une date d'expiration, celle-ci sera clairement communiquée avant l'achat. À défaut d'indication, il n'y a pas d'expiration par défaut.
5. Abonnements cloud, renouvellement et annulation
- Forfaits : les fonctionnalités, limites, prix et taxes applicables sont indiqués au moment de la souscription.
- Renouvellement : sauf indication contraire, les abonnements se renouvellent automatiquement pour des périodes égales (mensuelles/annuelles) jusqu'à leur annulation.
- Annulation : vous pouvez annuler à tout moment depuis votre compte. L'annulation prendra effet à la fin de la période déjà payée, sauf indication contraire dans le forfait.
- Défaut de paiement : si un paiement ne peut pas être traité, nous pouvons suspendre l'accès aux fonctionnalités du forfait jusqu'à sa résolution.
6. Prix, taxes, facturation et paiements
Les prix sont affichés sur la plateforme avant de confirmer l'achat. Le cas échéant, des taxes (par ex. la TVA) s'appliqueront. Nous pouvons recourir à des prestataires de paiement agissant en qualité de sous-traitants/tiers pour traiter les transactions.
Si vous avez besoin d'une facture, vous pouvez l'obtenir depuis votre compte ou en la demandant à [email protected] (nous pouvons exiger des données fiscales).
7. Droit de rétractation (contenu numérique)
Conformément à la réglementation sur la consommation, pour les achats de contenu numérique ou de services numériques, le droit de rétractation peut être exclu lorsque :
- L'exécution du service a commencé, ou
- Le contenu numérique a été fourni,
à condition que l'utilisateur ait donné son consentement exprès et ait reconnu la perte du droit de rétractation. Au cours du processus d'achat/d'inscription, vous pourrez consulter et accepter cette condition le cas échéant.
8. Contenu de l'utilisateur, prompts et images générées
- Propriété : vous conservez les droits sur le contenu que vous téléchargez et, en général, sur le contenu que vous générez, dans la mesure permise par la loi et par les droits de tiers.
- Licence technique accordée à Pictulab : vous nous accordez une licence non exclusive, mondiale, pour héberger, reproduire, traiter et communiquer votre contenu uniquement dans le but d'exploiter la plateforme, de fournir le service et d'assurer la sécurité et la prévention des abus.
- Responsabilité : vous garantissez disposer du droit d'utiliser les matériaux fournis et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers (propriété intellectuelle, droit à l'image, confidentialité, etc.).
- Contenu généré par IA : les images sont créées au moyen de systèmes d'intelligence artificielle. Vous êtes responsable du respect des obligations de transparence applicables (y compris le règlement (UE) 2024/1689 sur l'IA), en indiquant, le cas échéant, que le contenu a été généré ou manipulé à l'aide de l'IA.
9. Usage acceptable et interdictions
Vous ne pouvez pas utiliser Pictulab pour créer, télécharger ou distribuer des contenus illégaux ou préjudiciables, ni pour porter atteinte aux droits de tiers. En particulier, sont interdits :
- Les contenus portant atteinte à la propriété intellectuelle, au droit à l'image ou à la vie privée.
- L'usurpation d'identité, la fraude, l'ingénierie sociale ou les tentatives d'accès non autorisé.
- L'utilisation pour générer des contenus illicites, diffamatoires, haineux ou incitant à la violence.
- L'automatisation abusive, le scraping massif ou les actions qui dégradent le service.
Nous pouvons supprimer des contenus, limiter des fonctionnalités ou suspendre des comptes si nous détectons des manquements ou des risques de sécurité.
10. Disponibilité du service, modifications et maintenance
La plateforme est proposée « en l'état » et peut connaître des interruptions dues à la maintenance, aux améliorations ou aux incidents. Nous pouvons modifier, mettre à jour ou cesser des fonctionnalités, en nous efforçant d'en informer lorsque le changement est significatif.
Cette clause n'affecte pas les droits légaux des consommateurs. Pour la souscription de services et de contenus numériques payants, Pictulab répond de leur conformité conformément au décret législatif royal espagnol 1/2007 (TRLGDCU) et au décret-loi royal 7/2021.
11. Limitation de responsabilité
Dans la mesure permise par la loi, Pictulab n'est pas responsable des dommages indirects, du manque à gagner ou de la perte de données résultant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utiliser le service, des interruptions ou des résultats générés par des outils automatisés.
Sauf disposition légale impérative contraire, la responsabilité totale de Pictulab est limitée au montant effectivement payé par l'utilisateur à Pictulab au cours des 12 mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation.
Rien dans les présentes conditions n'exclut ni ne limite la responsabilité de Pictulab en cas de dol, de faute lourde, de dommages corporels ou de toute autre responsabilité ne pouvant être exclue ou limitée en vertu de la législation applicable. Si vous agissez en tant que consommateur, vous conservez tous les droits impératifs que la réglementation de la consommation vous reconnaît.
12. Protection des données
Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité. L'utilisation des cookies est régie par notre Politique de cookies.
13. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont régies par le droit espagnol. Pour la résolution de tout litige, les parties se soumettent aux tribunaux de Valence, sauf disposition contraire de la réglementation applicable, notamment en matière de consommateurs et d'utilisateurs.
PUERTO INNOVA SL — C/ dels Caus, 6, 46870 Ontinyent, Valence — [email protected]
14. Modifications des conditions
Nous pouvons mettre à jour les présentes conditions afin de refléter les changements de la plateforme, les améliorations ou les exigences légales. La version en vigueur sera celle publiée sur cette page. Si le changement est substantiel, nous pourrons le communiquer par des moyens raisonnables.